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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

604 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 344 · Titre Irrecevable

  2. · N° 343 · Titre Irrecevable

  3. · N° 342 · Titre Irrecevable

  4. · N° 341 · Titre Irrecevable

  5. · N° 340 · Titre Irrecevable

  6. · N° 339 · Titre Irrecevable

  7. · N° 338 · Titre Irrecevable

  8. · N° 337 · Titre Irrecevable

  9. · N° 369 · Titre Irrecevable

  10. · N° 368 · Titre Irrecevable

  11. · N° 367 · Titre Irrecevable

  12. · N° 366 · Titre Irrecevable

  13. · N° 365 · Titre Irrecevable

  14. · N° 364 · Titre Irrecevable

  15. · N° 363 · Titre Irrecevable

  16. · N° 362 · Titre Irrecevable

  17. · N° 361 · Titre Irrecevable

  18. · N° 360 · Titre Irrecevable

  19. · N° 359 · Titre Irrecevable

  20. · N° 358 · Titre Irrecevable

  21. · N° 357 · Titre Irrecevable

  22. · N° 356 · Titre Irrecevable

  23. · N° 355 · Titre Irrecevable

  24. · N° 390 · Titre Irrecevable

  25. · N° 389 · Titre Irrecevable

  26. · N° 388 · Titre Irrecevable

  27. · N° 387 · Titre Irrecevable

  28. · N° 386 · Titre Irrecevable

  29. · N° 385 · Titre Irrecevable

  30. · N° 384 · Titre Irrecevable

  31. · N° 383 · Titre Irrecevable

  32. · N° 382 · Titre Irrecevable

  33. · N° 381 · Titre Irrecevable

  34. · N° 380 · Titre Irrecevable

  35. · N° 379 · Titre Irrecevable

  36. · N° 378 · Titre Irrecevable

  37. · N° 377 · Titre Irrecevable

  38. · N° 376 · Titre Irrecevable

  39. · N° 375 · Titre Irrecevable

  40. · N° 374 · Titre Irrecevable

  41. · N° 373 · Titre Irrecevable

  42. · N° 372 · Titre Irrecevable

  43. · N° 371 · Titre Irrecevable

  44. · N° 370 · Titre Irrecevable

  45. · N° 409 · Titre Irrecevable

  46. · N° 408 · Titre Irrecevable

  47. · N° 407 · Titre Irrecevable

  48. · N° 406 · Titre Irrecevable

  49. · N° 405 · Titre Irrecevable

  50. · N° 404 · Titre Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)