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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

604 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 292 · Titre Irrecevable

  2. · N° 313 · Titre Irrecevable

  3. · N° 312 · Titre Irrecevable

  4. · N° 311 · Titre Irrecevable

  5. · N° 310 · Titre Irrecevable

  6. · N° 309 · Titre Irrecevable

  7. · N° 308 · Titre Irrecevable

  8. · N° 307 · Titre Irrecevable

  9. · N° 306 · Titre Irrecevable

  10. · N° 305 · Titre Irrecevable

  11. · N° 304 · Titre Irrecevable

  12. · N° 303 · Titre Irrecevable

  13. · N° 302 · Titre Irrecevable

  14. · N° 301 · Titre Irrecevable

  15. · N° 300 · Titre Irrecevable

  16. · N° 299 · Titre Irrecevable

  17. · N° 298 · Titre Irrecevable

  18. · N° 336 · Titre Irrecevable

  19. · N° 335 · Titre Irrecevable

  20. · N° 334 · Titre Irrecevable

  21. · N° 333 · Titre Irrecevable

  22. · N° 332 · Titre Irrecevable

  23. · N° 331 · Titre Irrecevable

  24. · N° 330 · Titre Irrecevable

  25. · N° 329 · Titre Irrecevable

  26. · N° 328 · Titre Irrecevable

  27. · N° 327 · Titre Irrecevable

  28. · N° 326 · Titre Irrecevable

  29. · N° 325 · Titre Irrecevable

  30. · N° 324 · Titre Irrecevable

  31. · N° 323 · Titre Irrecevable

  32. · N° 322 · Titre Irrecevable

  33. · N° 321 · Titre Irrecevable

  34. · N° 320 · Titre Irrecevable

  35. · N° 319 · Titre Irrecevable

  36. · N° 318 · Titre Irrecevable

  37. · N° 317 · Titre Irrecevable

  38. · N° 316 · Titre Irrecevable

  39. · N° 315 · Titre Irrecevable

  40. · N° 314 · Titre Irrecevable

  41. · N° 354 · Titre Irrecevable

  42. · N° 353 · Titre Irrecevable

  43. · N° 352 · Titre Irrecevable

  44. · N° 351 · Titre Irrecevable

  45. · N° 350 · Titre Irrecevable

  46. · N° 349 · Titre Irrecevable

  47. · N° 348 · Titre Irrecevable

  48. · N° 347 · Titre Irrecevable

  49. · N° 346 · Titre Irrecevable

  50. · N° 345 · Titre Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)