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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

604 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 135 · Après l'article unique Irrecevable

  2. · N° 134 · Après l'article unique Irrecevable

  3. · N° 132 · Après l'article unique Irrecevable

  4. · N° 131 · Après l'article unique Irrecevable

  5. · N° 137 · Après l'article unique Irrecevable

  6. · N° 130 · Après l'article unique Irrecevable

  7. · N° 129 · Après l'article unique Irrecevable

  8. · N° 71 · Article unique Adopté

    « Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L.… »

  9. · N° 104 · Article unique Irrecevable

  10. · N° 103 · Article unique Irrecevable

  11. · N° 102 · Article unique Irrecevable

  12. · N° 101 · Article unique Irrecevable

  13. · N° 100 · Article unique Irrecevable

  14. · N° 99 · Article unique Irrecevable

  15. · N° 98 · Article unique Irrecevable

  16. · N° 97 · Article unique Irrecevable

  17. · N° 96 · Article unique Irrecevable

  18. · N° 95 · Article unique Irrecevable

  19. · N° 94 · Article unique Irrecevable

  20. · N° 93 · Article unique Irrecevable

  21. · N° 122 · Article unique Irrecevable

  22. · N° 121 · Article unique Irrecevable

  23. · N° 120 · Article unique Irrecevable

  24. · N° 119 · Article unique Irrecevable

  25. · N° 118 · Article unique Irrecevable

  26. · N° 117 · Article unique Irrecevable

  27. · N° 116 · Article unique Irrecevable

  28. · N° 115 · Article unique Irrecevable

  29. · N° 114 · Article unique Irrecevable

  30. · N° 113 · Article unique Irrecevable

  31. · N° 112 · Article unique Irrecevable

  32. · N° 111 · Article unique Irrecevable

  33. · N° 110 · Article unique Irrecevable

  34. · N° 109 · Article unique Irrecevable

  35. · N° 108 · Article unique Irrecevable

  36. · N° 107 · Article unique Irrecevable

  37. · N° 106 · Article unique Irrecevable

  38. · N° 105 · Article unique Irrecevable

  39. · N° 128 · Article unique Irrecevable

  40. · N° 127 · Article unique Irrecevable

  41. · N° 126 · Article unique Irrecevable

  42. · N° 125 · Article unique Irrecevable

  43. · N° 124 · Article unique Irrecevable

  44. · N° 123 · Article unique Irrecevable

  45. · N° 70 · Article unique Irrecevable

  46. · N° 72 · Avant l'article unique Rejeté

    « Sous-amendement de précision. »

  47. · N° 89 · Avant l'article unique Rejeté

    « Sous-amendement de précision. »

  48. · N° 88 · Avant l'article unique Rejeté

    « Sous-amendement de précision. »

  49. · N° 85 · Avant l'article unique Rejeté

    « Sous-amendement de précision rédactionnelle. »

  50. · N° 84 · Avant l'article unique Rejeté

    « Sous-amendement de précision. »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)