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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

En clair

604 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

444 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 188 · Titre Irrecevable

  2. · N° 187 · Titre Irrecevable

  3. · N° 186 · Titre Irrecevable

  4. · N° 185 · Titre Irrecevable

  5. · N° 184 · Titre Irrecevable

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  8. · N° 181 · Titre Irrecevable

  9. · N° 180 · Titre Irrecevable

  10. · N° 179 · Titre Irrecevable

  11. · N° 178 · Titre Irrecevable

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  13. · N° 176 · Titre Irrecevable

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  15. · N° 189 · Titre Irrecevable

  16. · N° 195 · Titre Irrecevable

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  48. · N° 222 · Titre Irrecevable

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  50. · N° 220 · Titre Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)