Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
383 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 22 intégrées au sein du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement supprime la procédure de signalement par l’intermédiaire d’un point de contact unique. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’article 21 qui étend les compétences de l’État en haute mer. »
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« L’article 19 propose d’autoriser les opérations d’infiltration de civils pour les enquêtes et instructions portant sur des faits de criminalité et de délinquance organisées. »
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« Cet amendement vise à supprimer de l’article 18, portant sur les coups d’achat, les modifications des dispositions au sein du code des douanes puisque celles-ci concernent les opérations d’infiltration et non pas les opérations de coups… »
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« Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d’une opération dite de « coup d’achat », à des opérations de surveillance. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la nouvelle procédure d’anonymisation des interprètes intervenant à l’occasion d’une procédure en matière de délinquance ou de criminalité organisées, sur le modèle des dispositions… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel de cohérence. »
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« Cet amendement supprime les dispositions spéciales permettant d’occulter l’identité des services judiciaires dans les décisions susceptibles d’être rendues publiques. »
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« Cet amendement supprime la présomption d’habilitation des enquêteurs affectés dans un service de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées à accéder aux informations figurant dans les fichiers d’antécédents (le TAJ). »
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« Les collaborateurs de justice peuvent faire l’objet, en l’état du droit, d’une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à assurer leur réinsertion. »
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« Cet amendement ajuste l'article relatif aux mesures de protection dont peuvent bénéficier les témoins menacés. »
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« Le présent amendement réécrit la procédure relative à l'octroi du statut de collaborateur de justice pour répondre aux difficultés soulevées lors des auditions du rapporteur. »
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« Amendement déterminant une date butoir d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 bis. »
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« Le présent amendement précise l’obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d’un document officiel d’identité. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement supprime le I de l’article 10 ter car les dispositions prévues sont d’ores et déjà satisfaites par l’article 222‑44 qui s’applique aux personnes physiques condamnées au titre de l’article 222‑37. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la première partie du dispositif de l’article 4 bis A. »
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« Cet amendement vise à supprimer la procédure pour richesse inexpliquée, qui porte une atteinte trop disproportionnée à la présomption d'innocence pour être encadrée. »
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« Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés. »
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« Le présent amendement procède à deux modifications substantielles : »
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« Cet amendement vise à préciser le périmètre des opérateurs qui doivent permettre l'accès à leurs données aux douanes, pour y inclure expressément les entreprises du secteur aérien, les entreprises du secteur ferroviaire et les entreprises… »
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« Le présent amendement reporte l'entrée en vigueur de l'assujettissement des agents de biens et des vendeurs et loueurs de véhicules et navires à une date fixée par décret. »
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« Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas relatifs à la capacité des douanes à saisir une somme d'argent sur les comptes bancaires. »
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« Le présent vise à préciser le mécanisme de radiation d’office du registre du commerce et des sociétés (RCS) les sociétés ayant mal déclaré ou jamais déclaré leurs bénéficiaires effectifs. »
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« L’article 3 étend le droit de communication à trois catégories d’entités, chacune exposée notamment au blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants : »
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« Amendement de coordination avec la suppression des articles L. 3422-1 et L. 3422-2 du code de la santé publique. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement précise les modalités de fermeture administrative : »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le présent amendement vise à faire du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle le principe durant la phase de l’information judiciaire, notamment pour les interrogatoires et auditions de la personne détenue dès lors qu’elle… »
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« Il s’agit d’une mesure de coordination avec la modification de l’article 706-80-1 du code de procédure pénale prévue par le 12° ter du III de l’article 2 relatif à la compétence du parquet national anti-criminalité. »
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« Le présent amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet. »