Amendement n° CL555

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En clair

Vincent Caure a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 190 sur 665amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la mention :

« III. – »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :

« Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives au PNACO au 1er juillet 2026, délai nécessaire pour la mise en place de ce nouveau parquet.