Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Les amendements · Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
En clair
66 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur les modalités de suppression des délégations de service public (DSP) concernant les compétences eau et assainissement. »
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« Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. »
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« L'article 1er A de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre la création de syndicats infra-communautaires en matière d'eau et d'assainissement. »
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« Telles qu’issues de la discussion au Sénat et de l’examen en commission des Lois (de l’Assemblée nationale), les dispositions de l’article 1er relatives aux compétences « eau » et « assainissement » de l’article L. 5214-16 du code général… »