Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Les amendements · Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
En clair
66 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Aux termes de l’article L. 2224‑8 du CGCT, les communes assurent aujourd’hui le contrôle des installations d’assainissement non collectif dans deux cas de figure : »
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« Cet amendement permet d’organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. »
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« Cet amendement réécrit l’article 3 bis. »
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« Cet amendement vise à permettre aux communes ayant conservé la gestion des compétences eau et assainissement de construire des études sur l’évolution de la qualité et de la quantité de la ressource en eau. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 1er de la présente proposition de loi maintient le transfert en bloc de la compétence « assainissement », c’est à dire sans distinguer l’assainissement collectif et non collectif. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 4. »
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« Cet amendement permet de réintroduire expressément dans la proposition de loi la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires en matière d'eau et d'assainissement. »