Lois et application

Application des lois

5 lois promulguées ; 5 ont un échéancier.

111 / 184 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au 4 nov. 2026 · Légifrance

1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

   Loi n° 2025-1403 · 30 déc. 2025

   61 / 10961 / 109 mesures publiées

2. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

   Loi n° 2025-199 · 28 févr. 2025

   48 / 6948 / 69 mesures publiées

3. Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

   Loi n° 2025-138 · 17 févr. 2025

   1 / 11 / 1 mesure publiée

4. Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

   Loi n° 2025-106 · 5 févr. 2025

   1 / 41 / 4 mesures publiées

5. Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

   Loi n° 2025-74 · 29 janv. 2025

   0 / 10 / 1 mesure publiée

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).