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Lois promulguées · Légifrance · thème « Culture »

Lois et application

Application des lois

4 lois promulguées ; 1 a un échéancier.

0 / 2 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

    Loi n° 2026-351 ·

    0 / 2 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 3 n'appellent pas de décret

  1. Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

    Loi n° 2026-542 · · N'appelle pas de décret d'application

  2. Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

    Loi n° 2025-644 · · N'appelle pas de décret d'application

  3. Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

    Loi n° 2024-1177 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Source : DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet)