Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
824 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
823 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de désigner comme assesseurs des cours criminelles départementales des présidents de chambre afin de ne pas aggraver les difficultés de fonctionnement des… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à maintenir le droit en vigueur, qui réserve la présidence des cours criminelles départementales aux magistrats exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de cour d'assises. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale. »
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« Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue. »
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« Cet article prévoit, dans le cadre d’une procédure de jugement des crimes reconnus, une réduction automatique d’un tiers de la peine encourue. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer une véritable audience de détermination de la peine. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit qu'aucune indication relative à la nature ou au quantum de la peine susceptible d'être proposé ne puisse être communiquée lors de l'entretien préalable. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la consultation de la victime sur la peine envisagée dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
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« L’article 1er de ce projet de loi exclut du champ d’application de la procédure de jugement des crimes reconnus certaines infractions d’une particulière gravité commises à l’encontre de mineurs, telles que le viol ou le proxénétisme. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire courir le délai d'opposition non à compter de la seule notification de la procédure mais à compter de l'entretien obligatoire de la victime avec une association d'aide aux… »
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« Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement propose, à défaut d'adoption de l'amendement n° 1, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue au ministère public de prendre l'initiative de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à réserver le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus aux seules situations dans lesquelles des actes d'instruction ont effectivement été réalisés. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à substituer à la logique de la simple absence d'opposition celle d'un accord exprès de la partie civile. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus les affaires dans lesquelles la victime est un majeur protégé. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les garanties d’information et les droits des victimes tout au long de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus, afin d’assurer un équilibre procédural indispensable et de sécuriser la… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection de la partie civile dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus instituée par l'article 1er de la présente loi. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social substitue à la logique de la simple non-opposition celle d'un accord exprès de la victime. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties qui entourent l'expression du consentement de la victime, en rendant obligatoire son assistance par un avocat. »