Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
2 458 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
287 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Aujourd'hui, un enfant peut être envoyé par son département dans une structure située dans un tout autre département, sans que celui qui accueille la structure le sache forcément. »
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« Aujourd'hui, dès qu'une structure remplit les conditions du dossier, l'autorisation d'accueillir des enfants est accordée pour cinq ans, sans pouvoir tenir compte de ce qui s'est passé avant : même si la même personne ou la même structure… »
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« Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, n° 1200, avril 2025, documente le cas de la société Domino RH / Liberi, qui a fait payer jusqu’à 1 000 à 1 200 euros par jour… »
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« Le texte renvoie à un décret la fixation des référentiels que les logiciels de la protection de l’enfance devront respecter, sans fixer de date pour sa publication. »
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« Le texte impose aux logiciels utilisés en protection de l'enfance de respecter de nouvelles règles communes de sécurité et d'échange d'informations. »
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« Cet amendement unifie sous une même dénomination les contrôles d’honorabilité créés par l’article 5 et en étend explicitement le champ à l’ensemble des secteurs d’intervention auprès des mineurs.Il reprend ainsi l’ensemble des champs… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit le renouvellement périodique des contrôles d’antécédents judiciaires pendant toute la durée du placement, du recueil légal ou de l’agrément, afin que la vérification ne… »
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« Le contrôle d'honorabilité institué par le présent article repose sur la consultation des fichiers judiciaires. »
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« Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés rend obligatoire une faculté actuellement prévue comme optionnelle à l’article L. 423-33-1 du CASF. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés organise la stabilité de l’accueil relais, son articulation avec l’accueil principal et la priorité donnée au parrain ou à la marraine agréé. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés ajoute certaines infractions de haine ou de discrimination aux causes d’exclusion de l’agrément et instaure un contrôle quinquennal. »
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« Le présent amendement permet de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial. »
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« Le texte impose que l'évaluation de la situation d'accueil chez le tiers digne de confiance soit transmise au juge des enfants, mais ne prévoit pas qu'elle le soit également à l'avocat de l'enfant. »
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« Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, documente concrètement le problème : des tiers dignes de confiance se retrouvent à devoir accueillir des… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés permet de saisir le juge lorsque l’accueil ne garantit pas des liens d’attachement stables et sécurisants. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. »
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« Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés subordonne l’adoption simple d’un enfant confié à l’ASE à l’avis préalable de la commission compétente. »
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Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
« L’alinéa 17 du présent projet de loi prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un nouveau bilan pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. »
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« Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. »
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« Amendement de cohérence. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés supprime les modifications procédurales relatives à la déclaration judiciaire de délaissement parental (la réduction du délai d’un an à six mois avant introduction de la requête aux… »
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« Le « projet pour l’enfant » (PPE), s’il est créé, l’est parfois tardivement, ce qui nuit à la continuité des informations, à la lisibilité des interventions et à l’association de l’enfant et de sa famille aux décisions. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser dans le projet de vie les modalités assurant la continuité des accompagnements sanitaires, médico-sociaux, psychologiques et scolaires de l’enfant. »
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« Le « projet de vie » d’un enfant ne doit pas être simplement un nouveau document. »
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« Cet amendement, travaillé avec Départements de France, permet de préciser que le « projet de vie » créé par l’article 1er ne sera pas un simplement un nouveau document, mais qu’il devra être pleinement intégré à l’actuel « projet pour… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentésimpose un réexamen périodique de l'adéquation du statut de l'enfant à ses besoins. »
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« Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels le juge des enfants peut renouveler une mesure de placement. »
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« Le présent amendement s’oppose à l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale des départements, qui va à l’encontre même de l’ambition de ce projet de loi de « favoriser l’accueil à… »
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« Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. »
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« L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. »
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« Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un… »