Amendement n° CS344

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En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« assuré »,

insérer les mots :

« préalablement au placement, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce placement, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :

« assuré »,

insérer les mots :

« préalablement au recueil légal de l’enfant, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de ce recueil, ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :

« assuré »,

insérer les mots :

« préalablement à la délivrance de l’agrément, puis renouvelé au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de validité de celui-ci, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit le renouvellement périodique des contrôles d’antécédents judiciaires pendant toute la durée du placement, du recueil légal ou de l’agrément, afin que la vérification ne se limite pas au seul moment initial de la décision.

Le texte prévoit un contrôle des antécédents judiciaires au moment du placement chez un tiers digne de confiance ou un membre de la famille, du recueil légal par kafala, ou de la délivrance de l'agrément en vue d'adoption. Mais une fois ce contrôle initial réalisé, rien n'impose qu'il soit renouvelé par la suite, alors que la situation judiciaire d'une personne peut évoluer dans le temps : une condamnation peut intervenir après le placement initial de l'enfant, parfois plusieurs années avant la fin de la mesure ou de l'agrément.

Un contrôle réalisé une seule fois, au début de la prise en charge, ne protège donc l'enfant que contre un risque déjà identifié à cette date précise, et non contre un risque qui apparaîtrait ultérieurement, pendant toute la durée souvent longue d'un placement, d'un recueil légal ou d'un agrément. Cette logique de contrôle ponctuel rejoint la même limite que celle déjà documentée par le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, à propos de l'agrément des assistants familiaux, qui devient acquis « à vie » sans réexamen périodique une fois délivré.