Amendement n° CS251

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En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Lorsque l’évaluation fait apparaître que la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le service compétent saisit sans délai le juge des enfants d’une demande motivée tendant à la modification du lieu d’accueil. Le juge statue sur cette demande et peut fixer les modalités d’une transition progressive vers un autre lieu d’accueil, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés permet de saisir le juge lorsque l’accueil ne garantit pas des liens d’attachement stables et sécurisants.

L'évaluation de la situation d'accueil chez le tiers digne de confiance peut révéler que le placement, même réalisé en urgence dans une logique de protection, ne permet pas en réalité à l'enfant de construire ou de préserver des liens d'attachement stables. Aujourd'hui, le texte ne tire aucune conséquence automatique de ce constat : l'évaluation est transmise au juge, mais rien n'impose au service compétent d'agir rapidement si elle révèle une situation d'accueil problématique pour le développement de l'enfant.

Le présent amendement comble ce manque en imposant au service compétent de saisir sans délai le juge des enfants lorsque l'évaluation conclut que la situation d'accueil ne garantit pas des liens d'attachement stables et sécurisants. Il prévoit également que le juge puisse organiser une transition progressive vers un autre lieu d'accueil, plutôt qu'un changement brutal, sauf si l'intérêt de l'enfant exige une autre solution. L'objectif est de transformer un constat d'évaluation en action concrète, sans attendre l'échéance suivante de la procédure.