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projet de loi Gouvernement

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Procédure accélérée

Du Gouvernement · déposé le 22 juillet 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Société

En clair

Déposé au Sénat le 22 juillet 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 21 octobre 2026. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 340 voix contre 0, le 20 octobre 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
2au Sénat
Durée
106 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adopté
  2. Assemblée · 1re lecture En cours
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture → · 90 jours · 2 scrutins Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 2

Documents

Assemblée · 1re lecture En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

2 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; l'autre porte sur un amendement ou un article.

Les 2 scrutins du Sénat →

Dernières évolutions

  1. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

  2. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : texte déposé à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

  3. 2 scrutins

    2 scrutins publics ordinaires du Sénat : 1 adopté, 1 rejeté.

    Le détail des 2
    1. Adopté Vote sur l'ensemble du texte
    2. Rejeté Les amendements identiques n° 19 rectifié, présenté par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues, et n° 25, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er

  4. Adopté

    Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

  5. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N54703
Sénat
pjl25-913

Toutes les données et leurs licences →