Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 931 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article 2 bis en précisant qu’ont accès au RNCPS les agents des services préfectoraux en charge des missions de lutte contre la fraude, dûment habilités et désignés… »
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« Cet amendement propose de permettre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de sanctionner, lorsqu’elles sont irrégulières, les offres au public de parts sociales de sociétés commerciales et de sociétés coopératives constituées sous une… »
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« Cet amendement propose de permettre au rapporteur de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de se faire communiquer notamment par la Direction générale des finances publiques des informations sur la… »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à répondre aux observations formulées par la CNIL en précisant que les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement ne pourront transmettre aux conseils, commissions et instances… »
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« Le présent amendement répond aux observations de la CNIL en apportant des garanties supplémentaires au nouveau droit de communication prévu à l’article 3. »
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« Cet amendement vise à modifier un ajout du Sénat à l’article 2 concernant la création d’un droit d’accès direct aux bases de données patrimoniales de l’administration fiscale au bénéfice des agents consulaires pour l’instruction des… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le présent amendement vise à mettre en conformité l’article avec les observations de la CNIL en précisant, d’une part, que seules les administrations compétentes en matière de lutte contre la fraude peuvent accéder aux informations… »
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« Cet amendement vise à assurer la cohérence de cet article avec la future réécriture du code de procédure pénale. »
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« Cet amendement vise à préciser dans la loi la durée maximale de conservation par l’employeur des données contenues dans le passeport de prévention de ses salariés. »
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« Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d’y inclure la simplification des démarches des usagers afin de garantir l’effectivité des droits. »
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« Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin d’y inclure la lutte contre le non-recours aux droits. »
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« Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrement des indus prévues par la loi. »
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« Cet amendement vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus prévues par la loi. »
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« Cet amendement, issu d'échanges avec la Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes, vise à améliorer la lisibilité et la sécurité juridique des procédures de recouvrements d’indus. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 29. »
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« Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les organismes de sécurité sociale puissent suspendre à titre conservatoire le versement d’aides, d’allocations et de prestations, dès lors seulement qu’existeraient « plusieurs indices… »
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« Le rapport commandé est appelé à distinguer explicitement l’économie de subsistance de la fraude organisée, afin de permettre l’élaboration de politiques publiques qui accompagnent la formalisation des activités plutôt que de les réprimer… »
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« Amendement de repli à l'allongement du délai d'une semaine. »
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« Il est proposé d'allonger d'une semaine, le délai de réponse contradictoire conféré au bénéficiaire d'une aide. »
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« Cet article instaure une forme de présomption de culpabilité pour les assurés suspectés de fraude. »
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« L’article 29 autorise la suspension des prestations sociales sur la base d’« indices sérieux » de fraude, avant même qu’une décision définitive ne soit rendue. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 29, introduit par la commission des affaires sociales au Sénat, qui permettrait aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire le versement de prestations en cas de « doute… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d’éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. »
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« Selon les estimations de l’INSEE, 15% des demandeurs d’emploi auraient une activité réduite ou conservée, soit 390 000 allocataires. 47% d’entre eux en tireraient un revenu significatif (>3 000 €/an), soit 183 000 allocataires concernés. »
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« L’article L. 5312‑13‑2 du code du travail confère aujourd’hui un droit de communication aux auditeurs prévention des fraudes de France Travail. »
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« La lutte contre la fraude nécessite de pouvoir vérifier, dans certains cas, la présence du bénéficiaire sur le territoire national. »
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« Cet amendement de repli complète l’alinéa 8 de l’article 8 pour préciser que la suspension conservatoire doit respecter le « reste à vivre » en matière de suspension des prestations. »
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« Les alinéas 8 à 11 instaurent une suspension conservatoire des allocations chômage sur la base de simples « indices sérieux » de fraude. »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titre conservatoire le paiement des allocations chômage. »
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« Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes et… »
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« Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes et… »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires prévues par cet article 28. »
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« Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes et… »
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« Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes et… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 28. »
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« Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsi que la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versement d’une… »
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« Cet article confère aux agents de France Travail de la cellule anti-fraudes un droit de communication, aux seules fins de vérifier la résidence en France des allocataires, pour les fichiers des compagnies aériennes pour les vols… »
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« L’article 27 autorise l’opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi. »
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« Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que France Travail puisse procéder à des saisies administratives à tiers détenteur pour tout indu, et à la création d'une exception au respect de la quotité saisissable lors des retenues… »