Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
470 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires de criminalité organisée (articles 706‑103 et suivants du… »
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« Les fraudes aux prestations sociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte de solidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chez les contribuables. »
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« Le présent amendement prévoit la possibilité pour une juridiction, à titre de peine complémentaire, d'interdire le condamné de bénéficier d'aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de 5 ans. »
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« Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR et issus des travaux des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale dans leur rapport d’information sur le montant, l’évolution et la… »
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« Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR et issus des travaux des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale dans leur rapport d’information sur le montant, l’évolution et la… »
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« Le présent amendement de repli vise à fixer à 35 % le montant maximal de la remise partielle que peut consentir l’administration à une entreprise réalisant un règlement d’ensemble. »
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« Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particulier ou entreprise, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. »
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« Par cet amendement déposé par le groupe LFI, et présenté grâce au travail en commission du groupe GDR, le groupe LFI propose que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde la prive du droit à bénéficier… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent que lorsqu’une entreprise est condamnée pénalement pour une infraction fiscale lourde, elle doit être frappée d’une déchéance fiscale, c’est-à-dire perdre le droit à tout avantage… »
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« Cet amendement rétablit l'article 17 ter supprimé en commission des affaires sociales. »
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« Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 17 ter tel qu'il a été adopté au Sénat. »
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« Le marché des véhicules de collection et de prestige porte fréquemment sur des montants très élevés, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. »
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« Le 14° de l’article L. 561‑2 assujettit les opérateurs de ventes volontaires pour leurs seules ventes aux enchères publiques. »
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« L'article 14 du projet de loi introduit une mesure de bon sens : l'interdiction pour une personne de percevoir simultanément des allocations chômage et des revenus issus d'activités illicites graves (trafic de stupéfiants, fausse monnaie… »
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« Amendement de clarification. »
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« Certaines prestations sont conditionnées à la résidence stable et effective en France. »
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« Amendement de repli. »
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« Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. »
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« La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel. »
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« En commission, le champ des amendes administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail a été étendu à l’ensemble des obligations relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), telles que… »
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« Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation des risques… »
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« Les modifications apportées en commission à l’article 12 remplacent la pénalité actuelle, prévue en cas de non-respect des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification des accidents du travail et des… »
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« Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de sanctions et maintenir la version a été adoptée au Sénat mais qui a été ensuite modifiée en commission. »
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« Suppression d’une précision rédactionnelle redondante. »
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« L’article 10 étend le droit de communication, jusqu’ici réservé aux directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale, aux agents placés sous leur autorité. »
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« L’article 10 du projet de loi étend le droit de communicationauprès des tiers dont disposent les directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale (CPAM et CAF) aux agents placés sous leur autorité. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du conseil national des barreaux. »
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« Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 decies qui prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises et évaluations réalisées par les notaires, commissaires priseurs et experts à l'administration… »
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« Cet amendement du groupe insoumis prévoit la mise en place d’un cadre dynamique de transmission des prix de transferts pratiqués par les grandes entreprises, plutôt qu’un principe passif de « mise à disposition » rendant la vérification… »
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« Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce au travail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte, prévoit la baisse du seuil entrainant obligation de reporting pays par pays à 250 millions d’euros de… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte au partage de compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie garanti par l'accord de… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. »
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« Le présent amendement vise à combler une vulnérabilité majeure du circuit de distribution du médicament identifiée par l'ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude sociale : la falsification récurrente des ordonnances de sortie… »
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« Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur la situation des transporteurs sanitaires. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à améliorer la traçabilité et le remboursement des lentilles de contact. »
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« L’article 6 du projet de loivise à donner aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et aux services départementaux en charge de l’autonomie, des moyens pour s’investir dans la lutte contre la fraude. »
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« L’article 6 du projet de loi vise à autoriser les agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et les services départementaux en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à échanger des informations… »
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« Cet article vise à exclure le bénéfice du maintien de salaire prévu à l’article L. 1226-1 du code du travail en cas de fraude avérée du salarié dans l’obtention d’indemnités journalières. »
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« Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. »
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« L’article 4 bis vise à alourdir la sanction des fraudes aux prestations dans les branches famille et retraite. »
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« Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article qui vise à rendre automatique le prononcé de pénalités, en triplant certaines sanctions financières et en augmentant significativement le plafond applicable. »
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« Depuis 2010, la Caisse nationale d’allocations familiales utilise un algorithme discriminatoire ciblant les personnes les plus vulnérables pour orienter ses contrôles. »
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« Plusieurs mesures étendent massivement l’accès à des données sociales sensibles, renforçant le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) et élargissant encore l’accès aux fichiers… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI propose de renoncer à l’obligation de réponse dématérialisée à l’administration fiscale après exercice du droit de communication prévue à l’article 3 bis. »
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la… »
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« Cet amendement vise à garantir aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi qu’aux agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux agents des services statistiques du… »
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« Cet amendement vise à rétablir l'article 2ter, supprimé en commission. »
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« Cet amendement, qui avait été porté par le groupe Gauche démocrate et républicaine en 2018 et qui demeure d’actualité, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux… »