Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 996
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur la situation des transporteurs sanitaires.
La récente révision de la convention nationale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires ces derniers dénonçaient la perte de revenus.
Ce nouvel article prévoit une nouvelle dépense pour les transporteurs sanitaires, un secteur déjà en crise.
Pourtant, ils sont le maillon essentiel entre les patients et les soignants : surtout en zone rurale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000996
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250