Les amendements · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
En clair
1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
« À l’issue des échanges approfondis avec les services concernés, notamment l’unité de renseignement fiscal intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que le rapporteur et certains commissaires… »
« L’article 18 criminalise les faits d’escroquerie en bande organisée, qui constituaient jusqu’alors un délit, et étend le régime de la criminalité organisée de l’article 706-73 du code de procédure pénale au crime d’escroquerie aux… »
« Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence et d’évaluation en matière de lutte contre les fraudes fiscales, douanières et économiques. »
« La lutte contre la fraude au RSA représente un enjeu majeur, tant pour garantir la bonne utilisation des deniers publics que pour préserver la légitimité et l’acceptabilité sociale du dispositif. »
« L’article L. 8272-2 du code du travail permet au préfet de prononcer la fermeture administrative temporaire de l’établissement ayant servi à commettre une infraction de travail illégal, dans la limite de trois mois. »