Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 461
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En clair
Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« asseoir »
le mot :
« estimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déliés de leur »
les mots :
« sont déliés du »
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs expertises ou évaluations »
les mots :
« des expertises ou évaluations réalisées »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel de repli.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000461
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250