Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
747 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il changerait d’adresse au cours de l’arrêt de travail. »
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« Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail… »
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« Cet amendement traduit une recommandation de la Défenseure des droits. »
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« Le secteur des voitures de transport avec chauffeur connaît depuis plusieurs années une progression rapide, qui s’est accompagnée de l’émergence de pratiques destinées à contourner les règles fiscales et sociales. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d’un tiers… »
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« Cet amendement de repli vise à supprimer l’amende plafond prévue à l’article 8. »
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« Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objectif de garantir que la mise à disposition de l’inscription au registre des exploitants VTC par un tiers entraîne la requalification de la relation avec le chauffeur en… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, en plus de la radiation automatique du registre des exploitants VTC en cas de fraude avérée, à considérer le lien entre l’exploitant qui met à disposition son compte à un tiers… »
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« Cet article est en totale contradiction avec la directive européenne visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs des plateformes adoptée définitivement au début de l’année 2024, et dont notre Assemblée attend le texte de… »
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« Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. »
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« L’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que certaines prestations sociales sous condition de résidence en France sont versées sur un compte ouvert dans un établissement situé en France ou dans la zone SEPA… »
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« Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement des prestations sociales assurées par les départements à l'existence d'un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA. »
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« La mesure vise à améliorer la lutte contre la fraude sociale transfrontalière et la coopération réciproque des pays limitrophes en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales. »
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« Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article. »
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« Cet article 5 prévoit notamment des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. »
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« Au regard de la sensibilité des données pouvant être transmises, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis de la Cnil, de l’Union nationale des professionnels de santé, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de… »
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« Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré demeurent aujourd’hui trop larges. »
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« Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l’accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits. »
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« Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé. »
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« Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent un enjeu extrêmement sensible pour les assurés sociaux et… »
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« L’article 18 du projet de loi porte à quinze ans de réclusion criminelle les peines encourues pour les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée, reconnaissant ainsi la gravité particulière de ces infractions. »
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« Le VI de cet article 4 reprend les dispositions de l'actuel cinquième alinéa de l'article L. 114-9, introduites par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, et auxquelles les auteurs de cet… »
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« L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. »
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« Cet article 2 ter vise à identifier, pour une durée de dix ans, dans le répertoire national commun de la protection sociale les individus ayant fait l’objet d’une sanction définitive ou d’une condamnation pour fraude. »
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« L'article 2 bis vise à donner aux agents des services préfectoraux un accès au répertoire national commun de la protection sociale. »
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« La lutte contre les irrégularités liées aux pensions versées hors de France nécessite un suivi continu et une meilleure lisibilité des résultats obtenus. »
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« Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans des conditions fixées par les articles L. 161‑24 et… »
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« Les pensions de retraite versées à l’étranger demeurent, selon les travaux de la Cour des comptes, une source significative d’indus. »
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« Objet : érige en délit, l’opposition à l’exercice des fonctions des agents de l’administration fiscale ou le refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec une… »
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« Objet : Pose le principe d’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal, en toute circonstance et dans tous les actes ou procédures les concernant, à rendre… »
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« Le présent amendement vise à insérer dans le code de sécurité intérieure un régime spécifique de visites domiciliaires et de saisies administratives au profit des services spécialisés de renseignement chargés de prévenir les fraudes aux… »
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« Objet : garantir aux agents du renseignement fiscal un accès direct aux bases de données fiscales »
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« Cet amendement institue un droit de communication pour les agents des services spécialisés de renseignement en vue de la prévention des fraudes aux finances publiques ou de la protection de la souveraineté financière de la France. »
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« Cet amendement vise à réduire le délai s’écoulant entre ladite notification et le débat contradictoire afin rétablir le versement de la prestation suspendue pour des raisons infondées. »