amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° AS113
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 4 déc. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 10 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 239 sur 583amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’Espace économique européen »
les mots :
« du territoire français ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à restreindre au territoire français le stockage des données personnelles et de santé.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2115
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000113
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2115