Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentielsLes amendements · Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
En clair
74 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
52 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article prévoyant d’imposer la fourniture d’un justificatif d’occupation d’un logement auprès d’un fournisseur de services d’accès à internet ou de téléphonie pour… »
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« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend conditionner la conclusion d’un contrat d’énergie et de services de communications électroniques à un justificatif d’occupation. »