Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriétéLes amendements · Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
En clair
112 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
9 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants : »
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« Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989… »
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« Rédactionnel. »
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« Entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G ne pourront plus être loués, et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, plusieurs mois pourraient s'écouler. »
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« Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail. »
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« Dans les copropriétés, l’atteinte de critères minimaux de performances énergétiques dépend à la fois de la performance individuelle des logements, et de celles des parties communes. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression de la mention de la "diligence du bailleur" dans le calcul de la baisse de loyer consécutive au non-respect des obligations de rénovation thermique de ce dernier. »