Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
69 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
6 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 introduisant une limitation des frais bancaires prélevés par les établissements de crédit en cas de saisie-attribution. »
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« Cet amendement vise à supprimer le deuxième article. »
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« Les TPE/PME subissent souvent des retards de paiement de la part de leurs clients, ce qui peut entraîner des incidents bancaires indépendamment de leur volonté. »
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« Le présent amendement introduit un principe de droit à l’erreur bancaire, en garantissant à chaque client la gratuité d’un incident de paiement par an (ex. : rejet de prélèvement, chèque sans provision). »
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« Le présent amendement vise à protéger les usagers bancaires en imposant une information préalable obligatoire avant toute facturation de frais liés à un incident de fonctionnement ou de paiement. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'article premier. »