Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
91 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
57 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a… »
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« Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la présente proposition de loi, dont l’objectif principal est de redéfinir l’infraction criminelle de viol sous le prisme du consentement. »
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« Cet amendement vise à préciser la distinction entre l’agression sexuelle et le viol afin d’assurer une application rigoureuse et cohérente de ces infractions. »
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« En France, il n’existe à ce jour aucun seuil d’âge de non-consentement de l’enfant aux abus sexuels. »