Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° CL1
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 18 mars 2025, sur le texte « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 32 sur 57amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 222‑23‑1 A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur une personne de moins de quinze ans est un viol. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En France, il n’existe à ce jour aucun seuil d’âge de non-consentement de l’enfant aux abus sexuels. L’enfant victime doit prouver qu’il a été contraint par son agresseur pour ne pas être considéré comme consentant.
L’âge de la majorité sexuelle étant fixé à quinze ans en France, en référence à l’âge de la puberté, il est raisonnable de définir qu’en‑dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur donne des signes extérieurs de consentement, pouvant être plongé dans un état de sidération ou de dissociation
Cet amendement vise donc à introduire clairement une présomption de non-consentement en cas de relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 842
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0842