Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéoLes amendements · Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
En clair
56 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
5 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La création d’une plateforme publique de conservation et de mise à disposition des jeux vidéo auprès du public ne constitue pas l’unique solution disponible pour protéger les intérêts des consommateurs de jeux vidéo. »
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« Le présent amendement vise à clarifier le dispositif de l’article premier. »
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« La précision dans le dispositif de l’article premier de l’acquisition « à titre onéreux » du jeu vidéo par le consommateur est superflue. »
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« Cet amendement vise à adapter le titre de la présente proposition de loi à la réalité de son ambition. »
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« Cet amendement vise à garantir aux joueuses et aux joueurs une information claire, immédiate et harmonisée sur les conditions d’accès aux jeux vidéo qu’ils achètent, qu’ils soient commercialisés sur support physique ou par voie… »