Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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9 269 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
211 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. »
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« L’alinéa, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme «aide à mourir» en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. »
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« L’article L. 1111‑12‑3 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, en faisant la demande express à un… »
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« L’article L. 1111‑12‑2 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. »
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« L’alinéa, tel qu’énoncé, ne dispose d’aucune condition qui repose sur un critère objectif ou cohérent. »
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« Le texte ne dispose d’aucune condition qui repose sur un critère objectif ou cohérent. »
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« Pour éviter toute dérive, il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant. »
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« Pour éviter toute dérive, il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant. »
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« Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. »
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« L’objectif de cet amendement est de faire de l’accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir. »
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« Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. »