Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° AS173

Hanane Mansouri UDR · Article 4

En clair

Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa, tel qu’énoncé, ne dispose d’aucune condition qui repose sur un critère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologique est incompatible. Par ailleurs, certaines maladies, très courantes comme dépression risqueraient de rentrer dans ce champs, ce qui élargirait d’une manière incontrôlée les conditions. Le terme d’insupportable pour qualifier la souffrance est d’autant plus subjectif, puisque de prime abord celle-ci ne fait l’objet d’aucune définition juridique ou médicale, et repose essentielle sur l’auto-évaluation du patient.

Enfin, le fait d’inclure le refus traitement comme un critère d’éligibilité à la mort par euthanasie, est une particulière gravité, car il fait du refus de soins pouvant conduire à une guérison, une alternative pour décider de mourrir, sans rechercher la vie par un combat thérapeutique.

En conséquence, il convient de supprimer cet amendement, dont les conditions d’éligibilité à la mort, sont subjectives, floues, et donc trop larges.

Son sort

Autrice

Hanane Mansouri UDR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1100

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000173
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1100