Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Faire exécuter les peines d'emprisonnement fermeLes amendements · Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
En clair
253 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
28 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale » peut justifier un aménagement de peine. »
-
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la nécessité de suivre un traitement médical » peut justifier un aménagement de peine. »
-
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine. »
-
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit, parmi les critères permettant le bénéfice d’un aménagement de peine, la recherche d’un emploi par le délinquant. »
-
« Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes à l’intégrité physique des personnes. »
-
« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. »
-
« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 2, qui réécrit l’article 132-25 du code pénal. »
-
« Le présent amendement vise à rétablir une exigence de motivation spéciale des décisions d’aménagement de peine. »
-
« Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des délits et permet l’aménagement de peine, y compris pour les atteintes à l’intégrité physique des personnes. »
-
« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. »
-
« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, qui modifie l’article 132-19 du code pénal afin d’assouplir le cadre actuel du prononcé et de l’aménagement des peines d’emprisonnement. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir sa demande de rapport qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale avec un avis favorable du rapporteur. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et personnes condamnées en récidive en matière de… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe écologiste et social en 1re lecture, supprimer la notion de participation "essentielle" à la vie familiale. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier les conditions de l’aménagement de peine ab initio prévues par le texte afin de retenir une formulation qui ne restreigne pas le pouvoir d’appréciation des magistrats de la… »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui introduit une liste limitative des critères d’aménagement de peine. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conserver le principe selon lequel l’emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alinéa deux de l'article 132-19 du code pénal. »
-
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle que prévue actuellement par le code pénal. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'alinéa 3 l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. »
-
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira à de l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. »
-
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi qui prévoit d’autoriser le prononcé de peines inférieures à un mois, de remettre en cause le principe selon lequel l’emprisonnement… »
-
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. »
-
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. »
-
« Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »