Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
66 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
2 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif prévu par la proposition de loi, en le limitant aux seules amendes délictuelles. »