Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociauxLes amendements · Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
En clair
66 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
4 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales. »
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« Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits (« ASS ») et les prestations sociales le montant des… »