Les amendements · Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 30 avr. 2025 · N° 2 · Article unique — Retiré

   Marietta Karamanli

   « Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler la Commission européenne et le Conseil à engager une réflexion pour étendre la compétence du parquet européen à d’autres formes de criminalités graves ayant une dimension… »