Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
62 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
62 amendements · les derniers déposés d'abord
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« D’après le rapport annuel 2023 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le nombre de fraudes au virement a été multiplié par près de douze en seulement cinq ans et la valeur totale fraudée augmente chaque année de… »
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« Certaines fraudes s’appuient sur des structures éphémères et des montages en cascade visant à dissimuler des flux financiers illicites et à échapper aux obligations fiscales et sociales. »
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« L’efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude est entravée par une insuffisante coordination entre les différentes administrations compétentes. »
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« Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la fraude aux moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. »
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« Le présent amendement propose d’obliger les prestataires de services de paiement (PSP) à proposer un service de vérification des bénéficiaires qui permette notamment de comparer l’identifiant unique (IBAN) fourni à ceux inclus dans le… »
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« Cet amendement a pour objectif d’informer les titulaires des IBAN ayant fait l’objet d’une déclaration au sein du fichier national de leur possibilité de recours afin de faire réexaminer leur situation, avec la possibilité de lever la… »
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« Le présent amendement a pour objectif de prévoir un délai maximal pour l’actualisation du fichier national afin de garantir de manière plus contraignante la fiabilité des données qu’il contient. »
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« Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. »
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« Il ne serait pas raisonnable d’interdire toute opération vers les IBAN collectés dans le fichier car ce fichier est déclaratif et qu’il peut contenir des identifiants simplement suspects, qui s’avéreront in fine non frauduleux. »
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« L’article premier crée un fichier destiné à partager les IBAN douteux, de nature à favoriser le partage d’informations entre les différentes prestataires de services de paiement (PSP). »
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« Amendement de précision et de cohérence rédactionnelles. »