Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° CF10
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En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 12 mars 2025, sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’alinéa 8 de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante :
« Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d’apprécier la performance du fichier national défini à l’article L. 521‑6‑1. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la fraude aux moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et sorties avec leurs raisons ; le nombre de litiges liés ; etc. Ces données permettront d’en évaluer l’efficacité et d’envisager des évolutions du dispositif.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 884
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0884