Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Amendement n° CF12
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En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 12 mars 2025, sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 32amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Dans les secteurs présentant un risque de fraude élevée, il est instauré une procédure de contrôle systématique des nouveaux comptes de paiement attribués aux entreprises récemment créées.
La liste des secteurs concernés et des seuils de durée retenus pour l’application du présent I est fixée par décret.
II. – Les organismes de contrôle procèdent au croisement des données bancaires, fiscales et sociales afin de détecter les schémas frauduleux complexes, notamment ceux mettant en œuvre des montages en cascade ou impliquant des entreprises à durée de vie limitée.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Certaines fraudes s’appuient sur des structures éphémères et des montages en cascade visant à dissimuler des flux financiers illicites et à échapper aux obligations fiscales et sociales.
L’amendement propose ainsi l’instauration d’un contrôle systématique des nouveaux identifiants bancaires (IBAN) attribués aux entreprises récemment créées dans des secteurs à risque afin d’identifier plus précocement les entreprises frauduleuses.
Par ailleurs, le croisement des données bancaires, fiscales et sociales par les organismes de contrôle est un outil essentiel pour détecter les schémas frauduleux complexes, notamment ceux impliquant des montages en cascade (succession rapide d’entités fictives par exemple) et les entreprises à durée de vie limitée (créées dans le but de contourner les contrôles et fermées avant toute procédure de recouvrement).
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 884
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0884P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0884