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Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-640 ·
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