Aucun texte n'est en discussion : ni inscrit à l'ordre du jour, ni examiné depuis moins de 15 jours. 4 attendent encore leur premier examen.
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)
Définition officielle
Proposition de résolution
« Les résolutions sont des actes non législatifs adoptés par une seule assemblée parlementaire. »
Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n°48 « L’initiative parlementaire » (septembre 2023) · consulté le 12 octobre 2026
Définition officielle
Saisine du Conseil constitutionnel
« Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. »
Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 57 « Le contrôle de constitutionnalité des lois » (Points-clés) · consulté le 12 octobre 2026