Les amendements de Sébastien Martin

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

1. 2 juil. 2025 · N° 144 · Article 15 bis — Tombé

   « Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté par le Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en début de mandat ont largement signifié leur accord sur cette mesure qui doit permettre de faire connaître les… »

2. 1er juil. 2025 · N° 37 · Article 7 bis — Tombé

   « Ce nouvel article a été créé à la suite de l’adoption en commission des lois de l’Assemblée nationale d’un amendement qui allongerait à 7 jours francs, contre 5 actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux des communes… »