Les amendements de Sébastien Martin

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

1. 2 juil. 2025 · N° 137 · Article 7 bis — Non soutenu

   « Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : »

2. 1er juil. 2025 · N° 38 · Article 29 — Non soutenu

   « La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales. »