Les textes de Pierre Pribetich
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Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- Assemblée · lecture unique : En discussion
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
- Prochaine étape
- Séance publique · discussion · mer. 25 nov., 14 h
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)