Les amendements de Nicolas Dragon

2 amendements · les derniers déposés d'abord

Projet de loi relatif à la protection des enfants

1. 10 juil. 2026 · N° 589 · Article 13 — Tombé

   « Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la déclaration préalable créée par l’article 13 pour les structures d’accueil collectif de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière. »

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

1. 15 mai 2026 · N° 1789 · Article 2 — Tombé

   « Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de la modification opérée en commission. »