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Les textes de Marc Fesneau

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projet de loi · coauteur Gouvernement

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-268 · 24 mars 2025

Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)

Définition officielle

Projet de loi

« Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Projet de loi » · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Gouvernement

« Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Gouvernement » · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Procédure accélérée

« À l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP. »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ? », dernière modification 17 août 2026 · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Saisine du Conseil constitutionnel

« Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. »

Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 57 « Le contrôle de constitutionnalité des lois » (Points-clés) · consulté le 12 octobre 2026

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