Les textes d'Henri Alfandari
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Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
- Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive ·
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)