Les amendements de Charlotte Parmentier-Lecocq
En clair
Charlotte Parmentier-Lecocq a déposé 35 amendements en première signataire ; elle a cosigné 217 amendements d'autres députés.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« L’article 10 du projet de loi impose que la personne soupçonnée d’un crime commis sur un mineur soit entendue dans un délai de trois mois. »