Les amendements d'Astrid Panosyan-Bouvet

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Fin de vie

1. 12 févr. 2026 · N° 1460 · Article 14 ✕ Rejeté

   « Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur… »