Les amendements d'Antoine Golliot

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

1. 29 nov. 2024 · N° 70 · Après l'article 1er ✓ Adopté

   « Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses et les manquements délibérés. »