Députée · EPR
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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2024-1039 ·
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)