Ce qui a changé

Vote sur l'ensemble du texte

Adopté le 3 novembre 2026 par scrutin public au Sénat : 260 pour, 1 contre, 80 abstentions.

Le détail du vote

Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté avec modifications.

2 scrutins publics ordinaires du Sénat : tous rejetés.

Le détail des 2

1. ✕ Rejeté Les amendements identiques n° 240 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 294, présenté par le Gouvernement, à l'article 7
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 304 rectifié quinquies, repris par Mme Colombe Brossel, à l'article 5 quater

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2 scrutins publics ordinaires du Sénat : tous adoptés.

Le détail des 2

1. ✓ Adopté Les amendements identiques n° 1 rectifié quinquies, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 2 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli, n° 3 rectifié ter, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de ses collègues, n° 273 rectifié ter, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 298 rectifié sexies, présenté par Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, et n° 300, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 11 bis A
2. ✓ Adopté Les amendements identiques n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Annick Billon et plusieurs de ses collègues, n° 236 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, n° 288 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 424 rectifié bis, présenté par M. Hussein Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 6

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Commission au Sénat, 1re lecture : rapport déposé.